31 janvier 2019 - Actualités

ALLOCATIONS FAMILIALES : LA COURS DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE SAISIE DU DOSSIER

Par jugement du 17 novembre 2017, le Conseil Arbitral a décidé que le fait de ne pas verser les allocations familiales aux enfants non biologiques à charge du travailleur frontalier constituait une discrimination...


Pour décider ainsi, le juge a constaté que les mêmes enfants résidant au Luxembourg avaient droit aux allocations familiales du fait qu’ils résidaient au pays.

Pour mémoire, par une loi du 23 juillet 2016 entrée en vigueur le 1er août 2016.


31 janvier 2019 - Actualités

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