Ce matin, le 12 juin 2025, nous avons vécu un moment important pour les familles recomposées des travailleurs frontaliers.
Suite à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu son avis concernant le sens à donner à la question : Qu'entend-on par : Pourvoir à l'entretien d'un enfant?

En effet, jusqu'à aujourd'hui, l'interprétation restrictive faite par la CAE quant au fait qu'un travailleur frontalier pourvoit à l'entretien d'un enfant (*), excluait presque systématiquement l'ouverture du droit aux allocations familiales pour l'enfant non naturel du travailleur.

A cette question, l'avocat général vient de rendre un avis simple et de bon sens qu'il suggère à la Cour:
La notion relative au fait de « pourvoir à l'entretien » d'un enfant du conjoint ou du partenaire enregistré d'un travailleur frontalier, ...., doit être comprise en ce sens que l'enfant du conjoint ou du partenaire enregistré du travailleur frontalier est légitimement présumé bénéficier indirectement des allocations familiales en cause dès lors qu'il réside au domicile commun et, partant, qu'il vit dans une communauté familiale avec ce travailleur. L'existence d'un tel domicile commun ouvre droit à une allocation familiale prévue dans l'État membre où ledit travailleur exerce une activité salariée dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants ayant un lien de filiation avec ce dernier.

Reste à présent à attendre la décision finale de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

En présence d'un tel avis, nous invitons dans tous les cas les travailleurs frontaliers des familles recomposées à demander dès aujourd'hui l'ouverture du droit aux allocations familiales pour tous leurs enfants en introduisant un dossier (la demande vaudra pour le futur et sera rétroactive pour une année).

(*) Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 2 avril 2020 -Affaire C802-18