10 octobre 2019 - Actualités

CONVENTION FISCALE FRANCE-LUXEMBOURG: LES DEUX PAYS CORRIGENT LE TIR


La Cour de Justice de L'Union Européenne devrait prochainement rendre sa décision dans le cadre de la question préjudicielle que lui a posé le conseil supérieur des assurances sociales luxembourgeois en décembre 2018.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a informé les parties qu'elle rendrait sa décision sans qu'une audience publique de plaidoirie soit tenue et en se dispensant des conclusions de l'avocat général.

Nous pouvons raisonnablement attendre une décision au printemps prochain, en espérant qu'elle soit favorable aux Frontaliers.


10 octobre 2019 - Actualités

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