31-01-2019 - Actualités

ALLOCATIONS FAMILIALES : LA COURS DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE SAISIE DU DOSSIER

Par jugement du 17 novembre 2017, le Conseil Arbitral a décidé que le fait de ne pas verser les allocations familiales aux enfants non biologiques à charge du travailleur frontalier constituait une discrimination...


Pour décider ainsi, le juge a constaté que les mêmes enfants résidant au Luxembourg avaient droit aux allocations familiales du fait qu’ils résidaient au pays./p>

Pour mémoire, par une loi du 23 juillet 2016 entrée en vigueur le 1er août 2016, le


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